> LA FRANCE INTERDIT LES CAMIONS ETRANGERS DE PLUS DE 40 TONNES

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Il y a enfin de la clarté : toute personne qui passe la frontière avec un ensemble de plus de 40 tonnes peut s'attendre à une amende. Le gouvernement de Paris a ainsi mis fin à la confusion entourant le transport transfrontalier vers la France.

A partir du 1er janvier 2022, la limite sera au maximum de 40 tonnes. 44 tonnes ne sont autorisées que pour le transport intermodal. Quiconque dépasse cette limite et se fait prendre peut s'attendre à une amende d'au moins 135 euros.En France, depuis 2013, un poids maximum pour les camions de 44 tonnes est appliqué. En Belgique, le maximum est également de 44 tonnes. Depuis lors, cependant, les règles européennes continuent de s'appliquer au transport transfrontalier, autorisant un maximum de 40 tonnes.

Concurrence déloyale

Cependant, cette distinction n'a pas toujours été claire. Selon l'association professionnelle, les expéditeurs ont profité de cette confusion en obligeant les transporteurs à se rendre en France avec des combinaisons de 44 tonnes. Certaines sociétés de transport ont pris ce pari et d'autres non, ce qui, selon TLN, avait créé une concurrence déloyale.

Règles européennes

Depuis 1996, il est réglementé dans l'UE que le poids maximum d'un camion est de 40 tonnes. 44 tonnes n'est autorisé qu'en transport combiné, sous des conditions strictes. La directive de l'UE permet aux États membres d'appliquer des limites de poids plus élevées à l'intérieur de leurs propres frontières. Aux Pays-Bas, par exemple, un maximum de 50 tonnes s'applique et en France une limite de 44 tonnes. Le transport transfrontalier de plus de 40 tonnes est autorisé au Benelux, mais pas dans la plupart des pays européens.

La validité de la législation est contestée

Avec cette législation, vous pouvez poser des questions sur la validité. Dans l'Union européenne, une directive européenne peut être imposée aux États membres, mais cette directive ne peut PAS être invoquée par l'UE contre un individu. Ce principe essentiel du droit européen est inscrit dans l'ADN du projet européen, au moins depuis l'arrêt Ratti de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 avril 1979…

Avec cette législation, vous pouvez poser des questions sur la validité. Dans l'Union européenne, une directive européenne peut être imposée aux États membres, mais cette directive ne peut PAS être invoquée par l'UE contre un individu. Ce principe essentiel du droit européen est inscrit dans l'ADN du projet européen, au moins depuis l'arrêt Ratti de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 avril 1979…

Si la Belgique, comme la France sur son territoire, autorise le transport sur son propre territoire jusqu'à 44 tonnes/5 essieux, il va sans dire que le transport transfrontalier jusqu'à 44 tonnes entre ces deux pays est également autorisé…

Et pour une bonne raison:

  • Dans le Droit belge la directive 96/53 a été transposée dans l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant réglementation générale des prescriptions techniques auxquelles doivent satisfaire les voitures, leurs remorques et leurs accessoires de sécurité. Les points 3.2.3 et 3.2.4 de l'article 32 bis de cet arrêté royal fixent la masse maximale autorisée pour les ensembles de véhicules avec 5 axes collé sur 44 tonnes.
  • Dans le droit français, sans oublier de se référer à la directive 96/53, le décret n° 2012-1359 du 4 décembre 2012 relatif au poids maximal autorisé des véhicules routiers à moteur, est consacré au principe de 44 tonnes sur 5 axes depuis le 1er janvier 2013.

Cette vision a déjà été partagée par l'IDIT (Institut du droit international des transports) et a également été avalisée par l'Association française des transporteurs routiers de marchandises (AUTF) et l'Union wallonne des entreprises (UWE). Maintenant, l'association professionnelle française de l'industrie chimique ("France Chimie") s'exprime également publiquement dans la même phrase.

Source: Nieuwsblad Transport & UPTR

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