> CODE DE CONDUITE ASSURMIFID

Notre bureau est tenu de se conformer au « Code de conduite AssurMiFID » et vous fournira les renseignements suivants:

 

1. Produits et services offerts

 

1.1 Informations sur le concept de distribution de produits d’assurance

 

Notre bureau offre des services de distribution de produits d’assurance, c’est-à-dire les activités consistant à conseiller sur les contrats d’assurance, à proposer, à effectuer des travaux préparatoires pour conclure des contrats d’assurance ou conclure des contrats d’assurance, ou à les aider dans leur gestion et leur mise en œuvre.

 

1.2 Nombres des branches et du titulaire

 

1: Accidents
2: Maladie
3: Véhicule casco- à l’exclusion de l’équipement ferroviaire roulant
4: Matériel ferroviaire roulant Casco
5: Aéronefs casco
6: Marine de la cellule et barges
7: Marchandises transportées y compris les marchandises à vendre, bagages et toutes les autres marchandises
8: Événements d’incendie et de nature
9: Autres dommages aux marchandises
10: BA motor vehicles
11: BA aircraft
12: BA sea and barges
13: General BA
14: Credit
15: Bail
16: Diverses pertes monétaires
17: Protection juridique
18: Assistance
21: Polices d'assurance vie non liées aux fonds d'investissement, à l'exception de l'assurance dot et naissance
22: L’assurance dot et naissance, non affiliée à des fonds d’investissement
23: Assurance vie, dot et naissance dans le cadre de fonds d’investissement
26: Opérations de capitalisation
27: Gestion des fonds de pension collectifs

1.3 Conditions stratégiques (informations, y compris tirées du catalogue sectoriel)

2. Informations sur la politique sur les conflits d’intérêts

 

Les règles de conduite de l’AssurMiFID imposent à notre bureau d’élaborer une politique écrite pour la gestion des conflits d’intérêts. Vous trouverez ci-dessous plus d’informations sur la façon dont notre bureau met en œuvre cette.

 

RENSEIGNEMENTS SUR LA POLITIQUE DE CONFLIT D’INTÉRÊTS DE NOTRE BUREAU.

 

2.1. Cadre législatif

 

 

À compter du 30 avril 2014, les règles de conduite de l’AssurMiFID seront en vigueur. Ils trouvent leur base juridique dans la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des clients des produits et services financiers ainsi que les pouvoirs de la FSMA et diverses dispositions ainsi que la KB du 21 février 2014 relatif aux règles régissant l’application des articles 27 à 28a de la loi du 2 août 2002 sur le contrôle des services financiers et financiers du secteur de l’assurance et kb du 21 février 2002 2014 sur les règles de conduite et les règles de gestion des conflits d’intérêts, en ce qui concerne le secteur de l’assurance.
Conformément à ces règles de conduite, notre bureau est tenu d’établir une politique écrite pour la gestion des conflits d’intérêts dans la fourniture de services de distribution de produits d’assurance.
La législation sur les conflits d’intérêts s’ajoute à la Constitution générale du MiFID. Cette Constitution est respectée par notre bureau en étant loyal, équitable et professionnel dans l’intérêt du client dans la prestation de services de distribution de produits d’assurance.

 

2.2. Quels conflits d’intérêts?

 

Compte tenu de notre politique sur les conflits d’intérêts, notre bureau a identifié les conflits d’intérêts potentiels dans notre bureau dans un premier temps.
Des conflits d’intérêts peuvent survenir entre (1) notre bureau et ses personnes connectées et un client ou (2) entre plusieurs clients.
La politique sur les conflits d’intérêts tient compte des caractéristiques de notre bureau et de sa structure de groupe possible. Lors de l’évaluation des conflits d’intérêts potentiels, notre bureau a identifié des situations où il y a un risque important de nuire aux intérêts du client.
Il s’agit des situations où le profit est réalisé ou la perte est faite aux dépens du client;

Situations où notre bureau a un intérêt différent dans le résultat du service ou de la transaction.
Situations avec une incitation financière à mettre d’autres clients en premier. Situations où la même entreprise que le client est exercée.
Situations où notre bureau reçoit une indemnisation d’une personne autre que le client pour les services fournis par la distribution de produits d’assurance.
Situations où notre bureau reçoit une indemnisation d’une personne autre que le client pour les services fournis par la distribution de produits d’assurance.
Situations où notre bureau détient des participations d’au moins 10 % en droits de vote ou au capital de l’entreprise(s) d’assurance.
Situations où l’entreprise d’assurance détient des participations d’au moins 10 % des droits de vote ou du capital de notre entreprise.

 

2.3. Quelles mesures notre bureau prend-il?

 

Notre bureau prend de nombreuses mesures pour s’assurer que l’intérêt du client prévaut.

Il s’agit notamment de:

Une note d’instruction interne.
Une politique de rémunération adaptée.
Une politique qui garantit que les personnes apparentées ne font la médiation que dans.
contrats d’assurance dont elles connaissent les caractéristiques essentielles et sont en mesure d’expliquer aux clients.
Une politique qui se réserve le droit de notre bureau de refuser le service demandé dans le seul but de protéger les intérêts du client en l’absence d’une solution concrète à un conflit d’intérêts spécifique.
Un régime pour recevoir des prestations. Une politique qui garantit que toutes les informations fournies par nos personnes connectées sont correctes, claires et non trompeuses.
Si nécessaire, la politique de conflit d’intérêts de notre bureau sera mise à jour et/ou mise à jour.

 

2.4. Quelle est la procédure?

 

Conflits d’intérêts potentiels identifiés

 

 

2.5. Transparence spécifique Si, dans une situation spécifique, nos mesures ne pouvaient pas fournir une garantie suffisante, votre bureau vous informera de la nature générale et/ou des sources du conflit d’intérêts afin que vous puissiez prendre une décision éclairée. Vous pouvez toujours nous contacter pour plus d’informations.

 

3. Indemnisation

 

En outre, des frais attachés au portefeuille d’assurance de notre bureau à la compagnie d’assurance concernée ou pour des tâches supplémentaires accomplies par notre bureau est possible. Pour plus d’informations contactez-nous. Dans l’autre cas, nous recevons des frais de votre part en tant que client pour nos services de distribution de produits d’assurance.
En outre, des frais attachés au portefeuille d’assurance de notre bureau à la compagnie d’assurance concernée ou pour des tâches supplémentaires accomplies par notre bureau est possible.

 

Notre bureau est enregistré dans le registre des intermédiaires d’assurance conservé par la FSMA, au 1000 Bruxelles, rue du Congrès 12-14 et peut être trouvé sur http://www.fsma.be.
Pour toutes vos questions et problèmes, vous pouvez d’abord contacter notre bureau. Nous pouvons toujours être contactés par téléphone, e-mail ou fax.
Les plaintes peuvent également être déposées auprès du service du Médiateur des assurances au 1000 Bruxelles, au Meeûssquare 35, tél. 02/547.58.71 – fax. 2/547.59.75 – info@ombudsman.as – www.ombudsman.as

 

* Loi du 30 juillet 2013 renforçant la protection des clients des produits et services financiers a/soak des pouvoirs de la FSMA et de diverses dispositions ainsi que de la KB du 21 février 2014 sur les règles d’application des articles 27 à 28a de la loi du 2 août 2002. En ce qui concerne la surveillance du secteur financier et des services financiers du secteur de l’assurance et de l’BAILLEUR durê au 21 février 2014 sur les règles de conduite et les règles de gestion des conflits d’intérêts établies en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur de l’assurance.

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