Pendant des décennies, la quasi-immunité de l'agent d'exécution a été un pilier du système juridique belge. Cette disposition offrait une protection aux administrateurs et limitait leur responsabilité personnelle.

Cette règle a cependant parfois conduit à des situations injustes. Ainsi, en cas d'erreurs des sous-traitants, seul le contractant principal pouvait être tenu pour responsable. Et en cas de faillite, les clients se retrouvaient les mains vides.

Cette quasi-immunité disparaît aujourd'hui avec l'introduction du nouveau code de la responsabilité extracontractuelle, dans le cadre de la refonte globale du Code civil centenaire initiée par l'ancien ministre de la Justice Koen Geens (CD&V).

Depuis l'entrée en vigueur de la loi, la protection automatique de l'exécutant a disparu. Cela signifie que les clients et donneurs d'ordre lésés peuvent désormais poursuivre directement les administrateurs et les employés pour les dommages résultant de leurs erreurs.

Ce changement concerne principalement les administrateurs de sociétés. Alors qu'auparavant il fallait une infraction pénale pour tenir un administrateur personnellement responsable d'une erreur de la société, une simple erreur, telle qu'une violation du droit des sociétés ou un manque de diligence, suffit désormais.

Cela augmente considérablement le risque de responsabilité personnelle, ce qui peut obliger les employés à se défendre devant les tribunaux.

Les employés sont également concernés par ce changement. Alors qu'auparavant, ils ne pouvaient être tenus responsables que des erreurs graves ou intentionnelles commises à l'égard de leur employeur ou de tiers, les clients peuvent désormais les poursuivre directement en cas d'erreur.

Les employeurs peuvent protéger leurs employés contre la suppression de la protection automatique en excluant la responsabilité dans les contrats avec les clients. En outre, les employés peuvent invoquer des limitations de responsabilité dans leurs contrats avec leur employeur.

Bien que cette protection n'ait pas été prévue à l'origine dans la nouvelle loi, elle a été ajoutée ultérieurement à la suite de pressions exercées par les milieux d'affaires. Pourtant, de nombreux administrateurs, en particulier dans les petites entreprises, ne disposent pas encore de tels contrats. De nombreuses polices d'assurance responsabilité civile doivent également être mises à jour après la modification du code.

Ces nouvelles règles s'appliquent en principe à tous les nouveaux sinistres, même si la responsabilité est basée sur des contrats existants.

Certains experts sont sceptiques quant à cette réforme en raison du risque de voir les agents d'exécution désormais supporter le risque de solvabilité d'une entreprise. D'autres soulignent toutefois que l'ancien système était injuste et difficile à comprendre, alors que les administrateurs et les employés bénéficient toujours d'une protection considérable dans le cadre du nouveau droit des sociétés.

Source: De Tijd