> L'ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE

> DE VERPLICHTE BEROEPSAANSPRAKELIJKHEIDS-VERZERKERING

Caucasian Worker and the Construction Site. Skeleton Steel Frame of the Building. Hard hat Zone.

Vous êtes un architecte, un entrepreneur ou un autre prestataire de services actif dans le secteur de la construction ? Cette assurance obligatoire ne vous offre que des avantages. Votre entreprise est en effet protégée contre les coûts élevés liés à des dommages de construction graves ou à un autre vice de construction.

Quels défauts sont couverts par la responsabilité civile décennale ?

> Défauts grossiers de la structure érigée

> Défauts dus à l'inadaptation du sol

> De graves perturbations mettant en danger la stabilité de la structure

> Problèmes d'étanchéité

Quid de l'assurance responsabilité civile décennale obligatoire ?

L'obligation d'assurance s'applique à tous les projets de construction pour lesquels le permis d'urbanisme a été définitivement approuvé après le 1er juillet 2018. obligation. Les techniques de l'installateur n'en font pas partie.

Source: Bouwunie

Intéressé par une couverture responsabilité civile décennale ?

Consultez notre assurance responsabilité civile décennale. 

FR