{"id":3391,"date":"2020-05-07T13:08:03","date_gmt":"2020-05-07T13:08:03","guid":{"rendered":"http:\/\/dhondt-insurance.com\/?page_id=3391"},"modified":"2020-11-05T15:14:39","modified_gmt":"2020-11-05T15:14:39","slug":"mifid","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.dhondt-insurance.com\/fr\/mifid\/","title":{"rendered":"MIFID"},"content":{"rendered":"
<\/div>

> CODE DE CONDUITE ASSURMIFID<\/h3>
<\/div>
\n\t
\n\t\t
\n\t\t\t

Notre bureau est tenu de se conformer au \u00ab Code de conduite AssurMiFID \u00bb et vous fournira les renseignements suivants:<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Produits et services offerts<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

1.1 Informations sur le concept de distribution de produits d\u2019assurance<\/p>\n

 <\/p>\n

Notre bureau offre des services de distribution de produits d\u2019assurance, c\u2019est-\u00e0-dire les activit\u00e9s consistant \u00e0 conseiller sur les contrats d\u2019assurance, \u00e0 proposer, \u00e0 effectuer des travaux pr\u00e9paratoires pour conclure des contrats d\u2019assurance ou conclure des contrats d\u2019assurance, ou \u00e0 les aider dans leur gestion et leur mise en \u0153uvre.<\/p>\n

 <\/p>\n

1.2 Nombres des branches et du titulaire<\/p>\n

 <\/p>\n

1: Accidents
\n2: Maladie
\n3: V\u00e9hicule casco- \u00e0 l\u2019exclusion de l\u2019\u00e9quipement ferroviaire roulant
\n4: Mat\u00e9riel ferroviaire roulant Casco
\n5: A\u00e9ronefs casco
\n6: Marine de la cellule et barges
\n7: Marchandises transport\u00e9es y compris les marchandises \u00e0 vendre, bagages et toutes les autres marchandises
\n8: \u00c9v\u00e9nements d\u2019incendie et de nature
\n9: Autres dommages aux marchandises
\n10: BA motor vehicles
\n11: BA aircraft
\n12: BA sea and barges
\n13: General BA
\n14: Credit
\n15: Bail
\n16: Diverses pertes mon\u00e9taires
\n17: Protection juridique
\n18: Assistance
\n21: Polices d'assurance vie non li\u00e9es aux fonds d'investissement, \u00e0 l'exception de l'assurance dot et naissance
\n22: L\u2019assurance dot et naissance, non affili\u00e9e \u00e0 des fonds d\u2019investissement
\n23: Assurance vie, dot et naissance dans le cadre de fonds d\u2019investissement
\n26: Op\u00e9rations de capitalisation
\n27: Gestion des fonds de pension collectifs<\/p>\n

1.3 Conditions strat\u00e9giques (informations, y compris tir\u00e9es du catalogue sectoriel<\/a>)<\/p>\n

2. Informations sur la politique sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Les r\u00e8gles de conduite de l\u2019AssurMiFID imposent \u00e0 notre bureau d\u2019\u00e9laborer une politique \u00e9crite pour la gestion des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. Vous trouverez ci-dessous plus d\u2019informations sur la fa\u00e7on dont notre bureau met en \u0153uvre cette.<\/p>\n

 <\/p>\n

RENSEIGNEMENTS SUR LA POLITIQUE DE CONFLIT D\u2019INT\u00c9R\u00caTS DE NOTRE BUREAU.<\/p>\n

 <\/p>\n

2.1. Cadre l\u00e9gislatif<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

\u00c0 compter du 30 avril 2014, les r\u00e8gles de conduite de l\u2019AssurMiFID seront en vigueur. Ils trouvent leur base juridique dans la loi du 30 juillet 2013 visant \u00e0 renforcer la protection des clients des produits et services financiers ainsi que les pouvoirs de la FSMA et diverses dispositions ainsi que la KB du 21 f\u00e9vrier 2014 relatif aux r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019application des articles 27 \u00e0 28a de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 sur le contr\u00f4le des services financiers et financiers du secteur de l\u2019assurance et kb du 21 f\u00e9vrier 2002 2014 sur les r\u00e8gles de conduite et les r\u00e8gles de gestion des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, en ce qui concerne le secteur de l\u2019assurance.
\nConform\u00e9ment \u00e0 ces r\u00e8gles de conduite, notre bureau est tenu d\u2019\u00e9tablir une politique \u00e9crite pour la gestion des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats dans la fourniture de services de distribution de produits d\u2019assurance.
\nLa l\u00e9gislation sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats s\u2019ajoute \u00e0 la Constitution g\u00e9n\u00e9rale du MiFID. Cette Constitution est respect\u00e9e par notre bureau en \u00e9tant loyal, \u00e9quitable et professionnel dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du client dans la prestation de services de distribution de produits d\u2019assurance.<\/p>\n

 <\/p>\n

2.2. Quels conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats?<\/p>\n

 <\/p>\n

Compte tenu de notre politique sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, notre bureau a identifi\u00e9 les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats potentiels dans notre bureau dans un premier temps.
\nDes conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats peuvent survenir entre (1) notre bureau et ses personnes connect\u00e9es et un client ou (2) entre plusieurs clients.
\nLa politique sur les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats tient compte des caract\u00e9ristiques de notre bureau et de sa structure de groupe possible. Lors de l\u2019\u00e9valuation des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats potentiels, notre bureau a identifi\u00e9 des situations o\u00f9 il y a un risque important de nuire aux int\u00e9r\u00eats du client.
\nIl s\u2019agit des situations o\u00f9 le profit est r\u00e9alis\u00e9 ou la perte est faite aux d\u00e9pens du client;<\/p>\n

Situations o\u00f9 notre bureau a un int\u00e9r\u00eat diff\u00e9rent dans le r\u00e9sultat du service ou de la transaction.
\nSituations avec une incitation financi\u00e8re \u00e0 mettre d\u2019autres clients en premier. Situations o\u00f9 la m\u00eame entreprise que le client est exerc\u00e9e.
\nSituations o\u00f9 notre bureau re\u00e7oit une indemnisation d\u2019une personne autre que le client pour les services fournis par la distribution de produits d\u2019assurance.
\nSituations o\u00f9 notre bureau re\u00e7oit une indemnisation d\u2019une personne autre que le client pour les services fournis par la distribution de produits d\u2019assurance.
\nSituations o\u00f9 notre bureau d\u00e9tient des participations d\u2019au moins 10 % en droits de vote ou au capital de l\u2019entreprise(s) d\u2019assurance.
\nSituations o\u00f9 l\u2019entreprise d\u2019assurance d\u00e9tient des participations d\u2019au moins 10 % des droits de vote ou du capital de notre entreprise.<\/p>\n

 <\/p>\n

2.3. Quelles mesures notre bureau prend-il?<\/p>\n

 <\/p>\n

Notre bureau prend de nombreuses mesures pour s\u2019assurer que l\u2019int\u00e9r\u00eat du client pr\u00e9vaut.<\/p>\n

Il s\u2019agit notamment de:<\/p>\n

Une note d\u2019instruction interne.
\nUne politique de r\u00e9mun\u00e9ration adapt\u00e9e.
\nUne politique qui garantit que les personnes apparent\u00e9es ne font la m\u00e9diation que dans.
\ncontrats d\u2019assurance dont elles connaissent les caract\u00e9ristiques essentielles et sont en mesure d\u2019expliquer aux clients.
\nUne politique qui se r\u00e9serve le droit de notre bureau de refuser le service demand\u00e9 dans le seul but de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats du client en l\u2019absence d\u2019une solution concr\u00e8te \u00e0 un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats sp\u00e9cifique.
\nUn r\u00e9gime pour recevoir des prestations. Une politique qui garantit que toutes les informations fournies par nos personnes connect\u00e9es sont correctes, claires et non trompeuses.
\nSi n\u00e9cessaire, la politique de conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats de notre bureau sera mise \u00e0 jour et\/ou mise \u00e0 jour.<\/p>\n

 <\/p>\n

2.4. Quelle est la proc\u00e9dure?<\/p>\n

 <\/p>\n

Conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats potentiels identifi\u00e9s<\/b><\/h6>\n

 <\/p>\n

<\/p>\n

 <\/p>\n

2.5. Transparence sp\u00e9cifique Si, dans une situation sp\u00e9cifique, nos mesures ne pouvaient pas fournir une garantie suffisante, votre bureau vous informera de la nature g\u00e9n\u00e9rale et\/ou des sources du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eats afin que vous puissiez prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e. Vous pouvez toujours nous contacter pour plus d\u2019informations.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Indemnisation<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

En outre, des frais attach\u00e9s au portefeuille d\u2019assurance de notre bureau \u00e0 la compagnie d\u2019assurance concern\u00e9e ou pour des t\u00e2ches suppl\u00e9mentaires accomplies par notre bureau est possible. Pour plus d\u2019informations contactez-nous. Dans l\u2019autre cas, nous recevons des frais de votre part en tant que client pour nos services de distribution de produits d\u2019assurance.
\nEn outre, des frais attach\u00e9s au portefeuille d\u2019assurance de notre bureau \u00e0 la compagnie d\u2019assurance concern\u00e9e ou pour des t\u00e2ches suppl\u00e9mentaires accomplies par notre bureau est possible.<\/p>\n

 <\/p>\n

Notre bureau est enregistr\u00e9 dans le registre des interm\u00e9diaires d\u2019assurance conserv\u00e9 par la FSMA, au 1000 Bruxelles, rue du Congr\u00e8s 12-14 et peut \u00eatre trouv\u00e9 sur\u00a0http:\/\/www.fsma.be<\/a>.
\nPour toutes vos questions et probl\u00e8mes, vous pouvez d\u2019abord contacter notre bureau. Nous pouvons toujours \u00eatre contact\u00e9s par t\u00e9l\u00e9phone, e-mail ou fax.
\nLes plaintes peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aupr\u00e8s du service du M\u00e9diateur des assurances au 1000 Bruxelles, au Mee\u00fbssquare 35, t\u00e9l. 02\/547.58.71 \u2013 fax. 2\/547.59.75 \u2013\u00a0info@ombudsman.as<\/a>\u00a0–\u00a0www.ombudsman.as<\/a><\/p>\n

 <\/p>\n

* Loi du 30 juillet 2013 renfor\u00e7ant la protection des clients des produits et services financiers a\/soak des pouvoirs de la FSMA et de diverses dispositions ainsi que de la KB du 21 f\u00e9vrier 2014 sur les r\u00e8gles d\u2019application des articles 27 \u00e0 28a de la loi du 2 ao\u00fbt 2002. En ce qui concerne la surveillance du secteur financier et des services financiers du secteur de l\u2019assurance et de l\u2019BAILLEUR dur\u00ea au 21 f\u00e9vrier 2014 sur les r\u00e8gles de conduite et les r\u00e8gles de gestion des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e9tablies en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur de l\u2019assurance.<\/p>\n\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n

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